En vigueur au 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre : Visual Pétanque, Entrepreneur Individuel, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro de SIREN 511 956 054, dont le siège social est situé 41 Rue du Franc-Lyonnais, 69270 Cailloux-sur-Fontaines, France (ci-après “Le Vendeur”) Et Toute personne physique ou morale (club, association, particulier) procédant à un achat sur le site www.visualpetanque.com (ci-après “Le Client”).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV visent à définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client le logiciel de gestion de concours “Visual Pétanque” sous forme de licence d’utilisation dématérialisée (ci-après “le Logiciel”). L’acquisition d’une licence implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques du produit
Visual Pétanque est un logiciel téléchargeable permettant la gestion de concours de pétanque (tirage au sort, gestion des poules, impression de feuilles de route et classements). Le produit vendu est une clé de licence numérique permettant de déverrouiller et d’utiliser le logiciel pour une durée déterminée par la formule choisie.
Article 3 : Prix et Formules d’abonnement
Le Vendeur propose deux formules d’abonnement (prix indiqués en euros, toutes taxes comprises – TTC) :
- Abonnement Mensuel : 7,90 € / mois (accès valable 30 jours).
- Abonnement Annuel : 79,00 € / an (accès valable 365 jours).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de Commande et de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé (Stripe). Il s’agit d’un paiement récurrent. En souscrivant à une formule, le Client accepte d’être prélevé automatiquement à chaque date anniversaire (tous les mois ou tous les ans) jusqu’à la résiliation de l’abonnement.
Article 5 : Livraison et Activation
Le Logiciel étant un produit 100 % dématérialisé, aucune livraison physique ne sera effectuée. Dès la validation du paiement, le système génère et envoie automatiquement par e-mail au Client :
- Le lien de téléchargement du logiciel (si applicable).
- Une clé de licence unique. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de sa clé de licence.
Article 6 : Durée, Renouvellement et Résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (1 mois ou 1 an) et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace client sur le site www.visualpetanque.com. La résiliation doit intervenir avant la date du prochain prélèvement. L’accès au logiciel restera actif jusqu’à la fin de la période déjà facturée.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 (13°) du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en recevant sa clé d’activation générée instantanément, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Le logiciel Visual Pétanque, son code, son interface, ses textes et ses visuels sont la propriété exclusive de Visual Pétanque. L’achat d’un abonnement concède au Client un simple droit d’utilisation (licence) personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, revente, modification, ou distribution du logiciel est strictement interdite et s’apparente à de la contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 : Responsabilité et Garanties
Le Vendeur s’engage à fournir un logiciel fonctionnel conforme à sa description. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des incompatibilités du Logiciel avec le matériel informatique du Client (système d’exploitation obsolète, manque de mémoire, etc.).
- Des pertes de données (résultats de concours) dues à une mauvaise manipulation du Client ou à une panne de son ordinateur. Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, strictement limitée au montant de l’abonnement payé par le Client.
Article 10 : Données Personnelles
Les informations recueillies lors de la commande (nom, e-mail, nom du club) sont nécessaires à la gestion de la licence, la facturation et l’envoi de la clé. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant : contact@visualpetanque.com.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon (siège du Vendeur) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.